Conditions générales de vente — professionnels

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les prestations fournies à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle par Wissam AL NASSER, entrepreneur individuel (EI), SIREN 938 825 023, domicilié Chemin de Beauregard, 13100 Aix-en-Provence, France. Contact : 06 67 77 63 90 — wissamalnasser@yahoo.fr.

Ces CGV ne s’appliquent pas aux personnes commandant pour leurs besoins privés. [À COMPLÉTER — préciser les conditions contractuelles des commandes de particuliers, si celles-ci sont acceptées.] Les dispositions impératives qui pourraient s’appliquer à certains professionnels dans des situations particulières demeurent réservées. Les interventions effectuées sur réquisition judiciaire ou dans le cadre de marchés ou contrats publics spécifiques suivent leur régime propre et ne sont pas régies par les présentes CGV dans la mesure où ce régime y déroge.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment les traductions écrites entre l’arabe et le français (documents administratifs, juridiques, notariaux et commerciaux), y compris les traductions assermentées lorsque cette qualité est requise, ainsi que l’interprétariat lors de rendez-vous professionnels ou privés confiés par un client professionnel.

La nature exacte des documents, le sens linguistique, l’étendue de la prestation, le format de remise et, pour l’interprétariat, les date, lieu, durée et modalités de déplacement sont précisés dans le devis accepté.

3. Demande de devis et formation du contrat

Chaque demande est étudiée sur la base des éléments transmis par le client : nature du document, volume, langues concernées, lisibilité, terminologie spécialisée, délai souhaité ou caractéristiques de l’intervention orale. Le devis est établi en euros et précise le périmètre de la prestation, son prix, le délai proposé, les frais éventuels et les conditions particulières.

La commande est conclue après acceptation écrite du devis, notamment par courrier électronique. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points expressément convenus, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute prestation complémentaire doit être soumise à un accord préalable.

4. Prix, frais et TVA

Les tarifs figurant sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fixe le prix de la prestation. Les éventuels frais de déplacement, d’envoi postal, de préparation ou d’urgence sont identifiés préalablement dans le devis.

Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Les montants facturés sont nets, sans TVA ajoutée. Mention fiscale applicable : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », sous réserve des règles de TVA propres à certaines opérations transfrontalières. Aucune réduction, ristourne ou remise n’est applicable, sauf stipulation expresse du devis.

5. Conditions et délais de paiement

Sauf délai différent expressément convenu dans le devis, les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Le devis peut prévoir un acompte ou un paiement à la remise. Tout délai convenu respecte les plafonds légaux applicables aux transactions entre professionnels.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté et précisé dans le devis. Escompte pour paiement anticipé : néant. Les factures mentionnent la date d’échéance et les pénalités applicables.

6. Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de l’échéance indiquée sur la facture. Leur taux annuel est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, lorsqu’il s’applique.

Dans les transactions relevant de ce dispositif, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue est également due au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs, dans les limites prévues par la loi.

7. Documents et informations fournis par le client

Le client transmet des documents lisibles, complets et utilisables, et signale toute exigence connue de l’organisme destinataire. Pour la transcription des noms et prénoms, il est recommandé de communiquer l’orthographe retenue dans les pièces officielles pertinentes. Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la transmission des documents confiés.

Toute difficulté de lecture, ambiguïté, pièce manquante ou modification de la demande peut conduire à demander des précisions, à réviser le devis ou à ajuster le délai, après information du client.

8. Délais, exécution et remise des traductions

Le délai de réalisation est fixé dans le devis en tenant compte de la réception des documents et informations nécessaires. Le prestataire informe le client dans les meilleurs délais de toute difficulté sérieuse susceptible d’affecter la date convenue, afin de définir une solution adaptée.

Les traductions sont remises suivant les modalités prévues au devis (fichier électronique, courrier postal ou remise en main propre). Le prestataire ne garantit pas l’acceptation automatique du document traduit par une administration ou un organisme tiers lorsque des formalités complémentaires, telles que l’apostille ou la légalisation, sont exigées.

9. Interprétariat, report et annulation

Pour toute mission d’interprétariat, les modalités de réservation, la durée minimale, les éventuels frais de déplacement et les conditions de report ou d’annulation sont précisées au devis.

En cas d’annulation ou de report après acceptation, seules les prestations déjà réalisées, le temps effectivement engagé et les frais justifiés ou les frais d’annulation expressément convenus au devis peuvent être facturés, dans le respect du droit applicable. Toute modification substantielle fait l’objet d’un accord écrit.

10. Qualité et réclamations

Le prestataire réalise les travaux avec diligence et précision, en tenant compte du sens du document source, de la terminologie et des informations communiquées. Une difficulté ou erreur alléguée peut être signalée par écrit, en identifiant le document et le passage concerné. Le prestataire examine la réclamation et, le cas échéant, propose une correction appropriée sans frais supplémentaires lorsqu’elle résulte d’une erreur qui lui est imputable.

Les présentes CGV n’excluent pas les règles légales de responsabilité contractuelle et ne constituent pas une garantie quant à l’issue d’une procédure administrative, judiciaire ou notariale.

11. Confidentialité et données personnelles

Les documents et informations confiés sont traités avec discrétion et utilisés aux seules fins nécessaires à l’étude et à l’exécution des demandes, sous réserve des obligations légales et des interventions techniques nécessaires. Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du site.

Le client est invité à convenir préalablement d’un canal approprié lorsqu’il doit transmettre des documents particulièrement sensibles.

12. Force majeure et circonstances exceptionnelles

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties se rapprochent pour examiner les conséquences sur l’exécution de leurs obligations et, si nécessaire, un report ou une résiliation selon les règles applicables.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Ces CGV régissent les relations entre professionnels et n’attribuent pas de médiateur à ces contrats. [À COMPLÉTER — si des consommateurs commandent des prestations à titre privé : indiquer le médiateur de la consommation compétent, après adhésion, et fournir les informations requises.] Cette clause ne prive aucun client des protections légales qui lui sont applicables.

14. Points à compléter pour les commandes de particuliers

15. Version des conditions

Version du 9 novembre 2026 — CGV des clients professionnels. Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Une version peut être adressée sur support durable au client professionnel qui en fait la demande.

Consultez aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.